Section 2: de la garde en établissement et de l’évaluation psychiatrique

La section sur la garde en établissement et les évaluations psychiatriques s’appliquent dans le cas où une personne (habituallement majeure) est emmenée dans un établissement pour y recevoir des soins psychiatriques, malgré son désaccord. Pour la protection du patient et du public, le code civil va permettre, sous certaines conditions, à l’établissement de garder le patient, même contre son gré.

Pour ce faire, le patient doit représenter un danger pour lui-même ou pour autrui. Une garde préventie est permise si le danger est grave et imminent, mais l’autorisation du tribunal sera nécessaire pour lui faire subir un examen psychiatrique.

Les articles 26 à 31 prévoient les règles relatives à la garde, à l’examen, ainsi qu’aux rapports d’évaluation psychiatriques.

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